La commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales au Parlement a invité la société civile à donner son avis au sujet des dispositions de trois propositions de loi amendant et complétant la loi organique n°16 en date du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums.
” Les remarques et propositions des organisations de la société civiles doivent être adressées par voie écrite à la commission parlementaire dans un délai ne dépassant pas lundi 10 mai 2021 “.
Selon une note d’explication parvenue aux journalistes, la première proposition de loi organique n°2021-20 est avancée par onze députés du groupe parlementaire d’Ennahdha.
Cette proposition prévoit l’amendement d’un important nombre d’articles pour pallier les lacunes et les manquements constatés au niveau de l’application de la loi électorale après l’organisation des différents scrutins.
La deuxième proposition n°2020-47 est présentée par la Coalition al Karama. Elle appelle à l’élargissement des domaines d’intervention de l’instance électorale (ISIE) pour diriger ultérieurement les élections périodiques qui seront organisées par les partis politiques, les instances professionnelles, les associations et organisations bénéficiant d’un financement public et dont le nombre d’adhérents dépasse les 1000.
La troisième proposition comporte des amendements relatifs au seuil électoral. Elle prévoit l’adoption du seuil de 5% des voix proclamées au niveau de la circonscription électorale outre l’octroi d’une subvention de l’Etat au titre de remboursement des dépenses électorales pour chaque candidat ou liste candidate ayant obtenu 3% des suffrages dans la circonscription.
Pour les élections législatives, cette proposition recommande l’adoption du seuil de 5% des voix proclamées dans la circonscription électorale.
