La Commission d’organisation de l’administration a décidé, au cours d’une réunion tenue mardi 1er juin, d’organiser des séances d’audition des représentants des syndicats sécuritaires au sujet du projet de loi amendant le statut des forces de sécurité intérieure.
Au cours de cette réunion, les membres de la commission ont écouté l’avis des députés du groupe Al Karama qui avaient proposé l’amendement de la loi 70/1982.
Le projet d’amendement concerne l’article 2 de la loi et propose de placer les agents des forces de sécurité intérieure, qui relèvent du ministre de l’Intérieur sous l’autorité du chef du gouvernement été de les soumettre au contrôle parlementaire et à la reddition de compte en cas de besoin.
Dans sa version initiale l’article 2 stipule que Les agents des forces de sécurité intérieure relèvent du ministère de l’intérieur, sous la haute autorité du Président de la République.
Selon la partie initiatrice de ce projet d’amendement, l’objectif consiste à appliquer les dispositions de la Constitution de 2014 et de préserver l’harmonie du système juridique face au bicéphalisme de l’exécutif.
La Constitution de 2014 limite les compétences du président de a République aux domaines de la défense, les affaires étrangères et de la sûreté nationale, et accorde au chef du gouvernement tout le reste.
Lors des discussions les membres de la commission ont affirmé leur ouverture à toutes les propositions et initiatives visant à adapter le dispositif juridique à l’esprit de la constitution.
En avril dernier, le président de la République Kais Saied avait déclaré être le commandant des forces armées, militaires et civiles et de tous les corps cités dans la loi de 1982.
Le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, a insisté sur l’urgence de mettre en place la Cour constitutionnelle, le seul organe capable de trancher pareilles questions.
