L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, réuni, mercredi, à décidé de renvoyer au président de la République le projet de loi organique amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle.
Le secrétaire général de l’Instance, Hayder Ben Amor, a déclaré à l’agence TAP qu’il a été décidé de renvoyer ce projet de loi au président de la République pour “non-atteinte de la majorité requise au vote”.
Il a précisé que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi “prend ses décisions à la majorité absolue (quatre) de ses membres”. L’Instance compte au total six membres.
Si la majorité nécessaire au vote n’est pas atteinte, a-t-il ajouté, le projet de loi est renvoyé au président de la République, conformément aux dispositions de l’article 23 du statut de l’Instance.
Le 8 mai dernier, plus de trente députés ont déposé un recours contre le projet de loi sur la Cour constitutionnelle.
