La Commission des droits, des libertés et des relations extérieures à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé de reporter le vote sur le reste des articles du projet de loi amendant et complétant la loi n°1975-40 relative aux passeports et aux documents de voyage, et ce jusqu’à réception de consultations des ministères et des instances concernés.

Il s’agit, selon un communiqué du parlement, du ministère de la Justice, le Conseil supérieure de la magistrature (CSM) et le Tribunal administratif en ce qui concerne les questions relatives à l’aspect juridique, et du ministère des Affaires locales et la Fédération Nationale des Villes tunisiennes (FNVT) en ce qui concerne l’octroi aux municipalités de la compétence de délivrer les passeports.

Les consultations concernent également le ministère des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’étranger au sujet des passeports diplomatiques ainsi que le ministère de la Défense nationale au sujet de la proposition de supprimer la condition de lier l’obtention d’un passeport à l’accomplissement du service militaire.

La commission des droits, des libertés et des relations extérieures (permanente) a poursuivi, mercredi, l’examen de ce projet de loi en présence de représentants du ministère de l’Intérieur, partie initiatrice, qui ont interagit positivement avec de précédentes remarques des députés.

“Le ministère de l’Intérieur oeuvre à séparer le côté sécuritaire de l’administratif en projetant la mise en place d’une police de proximité”, ont-ils affirmé.

Sur un autre plan, les représentants du ministère de l’Intérieur ont souligné que la remise du passeport doit se dérouler en présence de la personne concernée pour des considérations juridiques et pratiques.

“Le ministère se dirige vers la création de plateformes numériques pour fixer une date préalable pour la réception du document”, ont-ils ajouté.

La commission a voté, à l’unanimité des membres présents, l’insertion de la proposition relative à la durée de validité des passeports dont les passeports diplomatiques, les conditions de leur obtention, de leur renouvellement et de leur retrait par arrêté du gouvernement qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, dans le cadre de l’article 11 du projet de loi.