Les opinions des professeurs en droit constitutionnel divergent à propos de l’aboutissement du projet de loi organique amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle, après son renvoi au président de la République par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets des loi (IPCCPL).
Alors que certains députés estiment que le chef de l’Etat est le seul habilité à trancher la question en choisissant de signer ou de rejeter le projet, d’autres pensent, au contraire, que les prérogatives du président de la République sont limitées. Et qu’il est appelé uniquement à parapher la loi avant d’ordonner sa publication au JORT.
Les juristes n’écartent pas l’hypothèse d’un refus du président de la République de signer le projet en question.
Dans ce cas de figure, “la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle, sera maintenue”, ont-ils expliqué, ajoutant que “le non-paraphe aura des conséquences politiques et attisera les tensions déjà existantes entre le chef de l’Etat et les députés de la coalition au pouvoir”.
Kais Saied conforté par un dysfonctionnement procédural…
Le juriste Abderrazek Mokhtar considère que la décision de l’Instance de renvoyer ledit projet de loi au président de la République place ce dernier dans une position confortable. Selon lui, Kais Saied rejettera une deuxième fois le projet de loi. Il rappelle, dans ce sens, ses prises de position précédentes à ce sujet. Donc, estime l’expert, une nouvelle crise semble inévitable.
De plus, l’absence de quorum au niveau des membres de l’Instance (4 sur 6) a motivé le renvoi du projet, a-t-il fait observer, critiquant un “dysfonctionnement procédural”.
Cette situation se produit à chaque fois où l’Instance doit se pencher sur un dossier pressant et crucial, a-t-il relevé, rappelant la loi sur la réconciliation administrative de 2017.
De son côté, Rabeh Khraifi, député et chercheur en droit constitutionnel, pense qu'”aucune loi n’oblige le chef de l’Etat à parapher ledit projet”, ajoutant que Saied s’est appuyé, dans sa réponse au Parlement, sur le l’article 72 de la Constitution.
Saied doit signer le projet de loi…
Pour sa part, la juriste Salsabil Kélibi a fait observer que toutes les voies juridiques ont été tentées, en vain, pour rejeter le projet. Le président de la République a exercé son droit de réponse et le Parlement a, de nouveau, voté le projet après son rejet par le président Saied. Ce dernier n’a aujourd’hui d’autre choix que de signer la loi avant sa publication au JORT.
Réunie mercredi, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets des loi (IPCCPL) a décidé de renvoyer au président de la République le projet de loi organique amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle, pour absence de quorum, selon Hayder Ben Amor, secrétaire général de l’Instance.
Si la majorité nécessaire au vote n’est pas atteinte, a-t-il ajouté, le projet de loi est renvoyé au président de la République, conformément aux dispositions de l’article 23 du statut de l’Instance.
Le 8 mai 2021, plus d’une trentaine de députés ont déposé un recours contre le projet de loi sur la Cour constitutionnelle. La plupart de ces députés appartiennent au bloc démocratique en plus des “hors-groupe”.
