L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors d’une plénière tenue mardi, le projet de loi relatif à l’approbation de l’accord de garantie conclu le 12 février 2021 entre la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de financement du commerce (ITFC), membre du groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), relatif à la convention de la Mourabaha conclue entre la STEG et l’ITFC pour contribuer au financement de l’importation du gaz naturel.
L’ensemble du projet de loi a été approuvé avec 83 voix pour, 9 abstentions et 13 voix contre.
Le ministre du Commerce et du développement des exportations et ministre par intérim de l’Industrie, de l’énergie et des Mines, Mohamed Boussaid, a indiqué que ” la valeur des sommes dues à la Société Tunisienne d’Electricité et du Gaz, par ses clients s’élèvent à 2 millions de dinars, dont 55% par le secteur privé, et 45% par le secteur public, indiquant que ” la société est en train de recouvrer ces créances”.
Le ministre a ajouté que la STEG a un besoin financier additionnel, qui compte parmi les sommes dues à l’Etat. Il s’agit de la différence de subvention entre le coût de production de l ‘électricité et le prix de vente, qui se monte à 2 millions de dinars (MDT), et que l’Etat avait l’habitude de rembourser à la société.
Et de préciser que ” la société atteindrait son équilibre financier si ce montant estimé en total à 4 MDT était inclus dans le budget de la STEG.
En réponse aux questions des députés, Boussaid a révélé que ” 5% de la perte technique d’électricité provient du raccordement illégal d’électricité, soit un manque à gagner estimé à 300 MD, qui est l’équivalent de la valeur de l’emprunt objet de ce projet de loi ” Il a souligné que les créances impayées de la STEG, proviennent de clients ordinaires, d’industriels, d’administrations publiques et autres.
“Les ventes de la STEG ne sont pas considérées comme rentables dans le cadre de la politique de subvention envisagée par l’Etat, le taux de couverture du coût de production de l’électricité est de l’ordre de 76%, et le taux de couverture du coût de production de gaz est estimé à 59%.
“A cet égard, le ministre a indiqué que 60% des besoins en gaz de la Tunisie sont importés d’Algérie et 40 % sont produits localement, précisant que ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’importation du gaz naturel.
Intervenant, la députée Leila Haddad a indiqué que 90% des plénières tenues depuis deux ans étaient consacrées à adopter des projets de lois relatifs à des crédits. ” Quel héritage léguons-nous aux générations futures ?”, s’est-elle interrogée. ” Nous contractons des crédits pour rembourser des anciens crédits, tombant ainsi dans un cercle vicieux.
C’est le cas de la STEG dont la situation financière s’est détériorée faute de bonne gouvernance et de stratégie de sauvetage ” a-t-elle encore souligné.
Et d’ajouter que ” les fardeaux financiers supportés par la société et résultant d’une mauvaise gouvernance ont été supportés par le citoyen qui subit des augmentations successives des tarifs de l’électricité (de 3 à 4 augmentations annuellement) alors que certaines entreprises publiques et touristiques ne payent pas leurs factures “.
Exprimant son opposition à ce projet de loi, la députée a déclaré ” je ne vote pas des crédits contactés sans vision ni stratégie de réforme “.
De son côté, le député Fathi Ben Belgacem a estimé que ” la STEG n’a connu aucune vraie réforme depuis longtemps et que ses problèmes sont le résultat de plusieurs années de mauvaise gouvernance et de corruption “. Il évoque à ce titre un rapport publié en 2012 sur la situation de 92 entreprises publiques durant la période allant de 2010 à 2012, selon lequel 52 entreprises sur les 92 évoquées accusent des pertes, soulignant que la STEG figurait en tête de liste des entreprises perdantes.