La Commission parlementaire de la santé et des affaires sociales a approuvé, à l’unanimité, le transfert en plénière, du projet de loi organique portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République tunisienne et la Confédération suisse.

Le directeur général de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, Sami Arous, a présenté, lors d’une séance d’audition les objectifs, principes généraux et prestations de cette convention dont, notamment, la garantie d’une couverture sociale appropriée aux Tunisiens travaillant à l’étranger, à travers le transfert des pensions.

Signée par les deux parties le 25 mars 2019 et soumise au Parlement en mars 2021, la convention garantit l’égalité de traitement entre les travailleurs des deux pays et la préservation des droits acquis et en cours d’acquisition, selon le directeur général de la Sécurité sociale, qui a rappelé que cet accord s’applique aux travailleurs salariés et non salariés dans les secteurs public et privé, les réfugiés et les apatrides.

Il a aussi indiqué que cet accord permet aux citoyens des deux pays de bénéficier des prestations de vieillesse à travers l’acquisition, la liquidation et le transfert des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants.

Le directeur général de la Sécurité sociale a indiqué, dans une déclaration à l’agence TAP, que cet accord avec la partie suisse est incomplet car il ne prévoit pas la couverture médicale pour la communauté tunisienne travaillant en Suisse, justifiant cela par la nature du système de santé en Suisse qui repose sur les sociétés privées.

En réponse à une question d’un des députés sur la catégorie des personnes porteuses de handicap, Sami Arous a indiqué que la convention concerne tous les affiliés aux caisses sociales dans les pays de résidence. Le responsable a, en outre, expliqué le retard accusé dans la présentation de la convention à l’ARP, par la succession de gouvernements et au changement continu de ministres, notant que le ministère des Affaires sociales a renvoyé le projet au ministère des Affaires étrangères, de l’Immigration et des Tunisiens de l’étranger pour le soumettre au Conseil des ministres et à l’Assemblée des représentants du peuple. Le directeur général de la Sécurité sociale a fait savoir que le nombre de la communauté tunisienne établie en Suisse s’élève à 20 mille.