La Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexes de l’ARP poursuit l’examen des articles du projet de loi organique relatif à la promulgation du code des eaux. L’achèvement du vote sur les différents articles est programmé pour le 15 juin 2021, avant de soumettre le rapport de la commission au bureau de l’ARP en vue de l’examen du projet en plénière, selon le président de la commission, Moez Belhaj Rhouma.
Au moment où l’organisation du travail des associations d’intérêt collectif et des groupements de développement agricoles (GDA) dans les zones rurales devient la revendication de plusieurs parties, la Commission de l’agriculture a décidé d’abolir le rôle de ces structures, et ce en ajoutant 3 nouveaux articles au projet de loi proposé par l’administration.
Transférer les missions des GDA aux structures publiques
Le premier article ajouté prévoit de transférer les missions des GDA aux structures publiques chargées de fournir les prestations d’eau relatives à l’eau potable et à l’assainissement.
A cet égard, Rhouma souligne que cet article propose que la Société nationale d’exploitation et de distribution de l’eau SONEDE devienne le seul fournisseur de l’eau dans le milieu rural et remplace les associations d’intérêt collectif, ajoutant que les citoyens dans ces régions accéderont à l’eau potable, via des robinets installés dans leurs maisons.
Il a également indiqué que des compteurs seront installés et le paiement de ce service se fera sur la base d’une facture de consommation. La mise en oeuvre de cette mesure devrait prendre entre 3 à 5 ans, d’après Ben Rhouma.
En ce qui concerne la source de cette eau, il a révélé qu’elle sera pompée à partir des puits souterrains dans les zones rurales, affirmant que ces eaux devraient répondre aux conditions de sécurité et d’hygiène requises.
Par ailleurs, le député a souligné que la structure publique chargée de l’assainissement devrait élaborer des modèles d’aménagement pilotes dédiés à l’assainissement en milieu rural.
Création d’établissements publics non administratifs
S’agissant du deuxième article ajouté, il stipule la création d’établissements publics non administratifs, dont la mission consiste à gérer les systèmes d’eau dans les périmètres publics irrigués.
Quant au troisième article, il détaille les missions de ces établissements.
Les associations d’intérêt collectif gèrent les systèmes hydrauliques dans les zones rurales en Tunisie en les approvisionnant en eau potable et en eau d’irrigation, lesquelles accaparent 80% des ressources en eau.
Ces associations souffrent de problèmes structurels, dont une gestion défaillante, le raccordement anarchique au réseau et l’endettement auprès de la STEG, qui atteint plus de 10 millions de dinars selon Ben Rhouma contre 40 millions de dinars pour les groupements de développement agricole.
Le projet de loi organique relatif au Code des eaux numéro 66 de 2019 comprend, dans sa version originale, 146 articles. Il a subi des modifications avec l’introduction de 15 nouveaux articles, l’annulation de 10 autres pour éviter la redondance et la fusion de 5 autres articles, à l’instar de l’article 31 relatif aux missions confiées à l’instance de régulation des services hydrauliques, lesquelles sont désormais inscrites dans l’article 33, d’après la même source.
Jusqu’à jeudi 10 juin, 96 articles (dans leurs nouvelles versions) ont été examinés par la Commission avec au programme l’examen vendredi, et le vote de l’article 55 et le réexamen de l’article 64, relatif à l’interdiction de la distribution et la vente des eaux potables par des particuliers en l’absence d’autorisation obtenue auprès du ministre chargé de l’eau.
A noter que l’adoption d’un nouveau code des eaux s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du code actuel promulgué en 1975 à la constitution de 2014, dont l’article 44 prévoit que le droit à l’eau est garanti et sa préservation est un devoir.
La Tunisie vit depuis plusieurs années sous le seuil de stress hydrique avec une moyenne de 410 m3 d’eau par habitant.
