La Commission parlementaire de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexes a adopté, jeudi 17 juin 2021, le projet du nouveau code des eaux après un long processus de négociations et de discussions. Ce projet sera examiné en plénière en juillet prochain.

Mise à terme du système des groupements hydrauliques

L’article 57 de ce projet stipule la mise à terme du système des groupements hydrauliques en confiant à la SONEDE la gestion de l’eau au milieu rural.

Le président de la commission, Moez Belhadj Rhouma, a déclaré que la commission a appelé le gouvernement, dans le cadre de l’actuel plan quinquennal de développement, à fournir le soutien logistique, matériel et humain nécessaire à la SONEDE, pour qu’elle soit capable d’honorer sa nouvelle mission.

Egalité en matière d’accès à l’eau potable

La commission a également appelé à établir l’égalité en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement à tous les citoyens, là où ils se trouvent. Le même article 57 confie la responsabilité de l’assainissement sanitaire en milieu rural à l’Office National de l’Assainissement (ONAS).

Fin des Groupements de développement agricoles

La commission de l’agriculture a aussi ajouté l’article 34 qui stipule la création de structures publiques chargées de la gestion des eaux d’irrigation dans les périmètres irriguées, en remplacement des Groupements de développement agricoles (GDA) et des groupements hydrauliques privés.

Belhaj Rhouma a fait savoir que la mise à terme de l’expérience des associations et des groupements hydrauliques se fera progressivement sur 5 ans, et vise à faire en sorte que l’Etat soit le seul acteur responsable de la gestion, la gouvernance et l’exploitation de cette ressource qui relève de la sécurité nationale.

Création d’une Agence nationale de protection du domaine public hydraulique

La commission propose à cet égard la création de l’Agence nationale de protection du domaine public hydraulique qui sera chargée de préserver cette ressource en coordination avec le reste des intervenants.

Eaux minérales…

La commission a par ailleurs ajouté l’article 60 relatif à la réglementation de la vente et de la distribution des eaux conditionnées par les privés, en insistant sur l’obligation de se conformer aux normes sanitaires fixées par le ministère de la santé.

Selon le président de la commission, la version initiale du projet du Code des eaux proposée par le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche comporte 136 articles contre 150 articles pour la version amendée par la même structure. La version actuelle adoptée par la commission est composée de 116 articles.

Le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES), qui avait participé aux négociations sur le projet du nouveau Code des eaux et donné une série de propositions, estime que l’adoption de ce projet par la commission de l’agriculture constitue un premier pas sur le chemin de la réalisation de la durabilité des ressources et de la justice hydrique.

Le département de la justice environnementale du Forum a exprimé, vendredi, sa satisfaction quant au contenu du nouveau projet qui correspond à sa vision en matière d’amélioration des services de l’eau et de préservation de cette richesse nationale de laquelle dépendent la souveraineté nationale et la paix sociale…

Le forum adhère aussi à la proposition de la commission consistant à excepter le secteur des eaux de toute possibilité de privatisation.