L’Etat n’a aucune intention de privatiser le secteur de l’eau, vu la présence de plusieurs acteurs dont la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE), les groupements d’intérêt commun et l’Office National de l’Assainissement (ONA), a indiqué le ministre l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, Mohamed Fadhel Kraiem.

Intervenant, jeudi 15 juillet 2021, au cours d’une séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) consacrée à l’examen du code des eaux, Kraiem a fait savoir que l’instance de régulation des services des eaux qui sera créée en vertu dudit code, se chargera de garantir l’appui aux acteurs du secteur de l’eau notamment en termes de mise en place d’un modèle de gouvernance pour ajuster les prix de l’eau et les services connexes.

Il a ajouté que la création de cette instance s’inscrit dans le cadre de la refonte du modèle de gouvernance via la séparation entre les fonctions de planification, de gestion et d’ajustement au sein des différentes structures, soulignant que le code des eaux actuel n’empêche pas la privatisation.

Il a rappelé que plusieurs facteurs sont à l’origine de la révision, citant à titre d’exemple la faiblesse des mécanismes de bonne gestion des ressources en eau et de garantie de la pérennité des services, notamment la détérioration des infrastructures hydrauliques, le manque d’entretien et la dégradation des systèmes environnementaux, outre les difficultés techniques, matérielles et économiques des services d’eau.

Il s’agit, également, des défaillances au niveau de la gestion du domaine public de l’eau, représenté par la faiblesse des mécanismes de transparence et de reddition de comptes, le manque d’accès à l’information et l’absence de cohérence entre les politiques publiques liées à l’eau, a avancé Kraiem.

Il a, en outre, mis l’accent sur l’absence de mécanismes de coordination efficaces, la centralisation de la prise de décision, la faiblesse de la gestion durable au niveau local et le morcellement des efforts de suivi.

Tous ces facteurs ont renforcé les actes de violation du domaine public de l’eau, traduites par un approfondissement du déséquilibre entre l’offre et la demande notamment dans le contexte de l’impact des changements climatiques.

Il s’agit également de l’absence de la co-responsabilité en matière de durabilité des ressources en eau, d’où la révision du code en tenant compte de l’organisation de l’usage du domaine public de l’eau.

En vertu du nouveau code, le modèle de gouvernance du domaine public des eaux sera reformé à travers la séparation entre les fonctions de planification stratégique, de gestion du domaine public de l’eau et la modification des services de l’eau.

Il s’agit aussi de la création du conseil supérieur des eaux, des comités régionaux de l’eau et des établissements publics de gestion des périmètres irrigués.

En plus, la base de données nationale sur l’Eau et le plan National Intégré des Ressources hydrauliques seront également créés, outre le soutien aux mécanismes de bonne gouvernance, le renforcement du système de protection de la propriété publique de l’eau et la classification des violations liées à l’eau de 15 jours à 5 ans ou une pénalité ne dépassant pas 60 dinars.

Il a ajouté que le Code des eaux apportera des solutions à l’avenir pour faire face à l’actuelle situation difficile de l’eau, et créer un nouveau système qui prend en compte la rareté de cette ressource et établit un système qui répond aux besoins des générations futures.