La version révisée du projet de loi sur le “statut de l’artiste et les métiers artistiques” a été adoptée, vendredi 16 juillet 2021, à la quasi-unanimité par les membres de la Commission des jeunes, des affaires culturelles, de l’éducation et de la recherche scientifique de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Après une première réunion consacrée à l’examen de la totalité des articles, tenue le mardi 13 juillet en ligne et au siège de l’ARP, la commission présidée par Fayçal Tahri a adopté le rapport final de ce projet de loi (n 104/2017) dans sa nouvelle version.
Le nouveau projet de loi s’inscrit dans le droit fil du développement du cadre juridique des professions artistiques et culturelles visant à garantir la liberté de création, valoriser le rôle de l’artiste dans le processus de développement et préserver les droits culturels énoncés dans la nouvelle constitution tunisienne du 27 janvier 2014.
La 1ère version était restrictive et favorisait l’ingérence de l’Etat
Le rapport final élaboré en commission fait état des propositions faites par les différentes parties syndicales des divers corps artistiques et prend en compte les recommandations des experts culturels.
D’après le rapport, des lacunes ont été constatées dans la version adressée par le gouvernement à l’ARP. En effet, la version précédente est jugée restrictive et favorise l’ingérence de l’Etat.
Par conséquent, certains droits des artistes dans la copie révisée ne coïncidaient pas avec la nature du travail artistique et ont tendance à limiter la liberté de création, a-t-on encore constaté.
Une définition juridique de l’artiste
Les recommandations faites se rapportent notamment à la révision de la définition juridique de l’artiste, un terme qui doit se référer à la créativité comme critère de base pour jouir du statut d’artiste.
Il est aussi question de classer les métiers artistiques en neuf branches d’art (littérature, arts dramatiques, musique, chorégraphie, cirque, spectacles, arts plastiques et visuels, arts numériques et arts de la rue).
Le débat en commission a porté sur les œuvres diffusées par les institutions publiques de l’audiovisuel. Les membres ont recommandé d’augmenter le taux de diffusion en prime time des œuvres nationales, notamment les nouvelles créations.
Nouvelle prérogative de l’OTDAV
La Commission a également relevé des incohérences dans le brouillon du projet de loi qui est dépourvu de dispositions relatives aux droits d’auteurs.
Selon les dispositions contenues dans un nouvel article, l’Organisme tunisien des droits d’auteur et des droits voisins (OTDAV) est la partie habilité à garantir les droits des artistes tunisiens auprès des institutions et organismes qui exploitent leurs œuvres.
Dans le secteur de l’événementiel, les pénalités sont revues à la baisse. En cas de récidive la pénalité sera double pour tout contrevenant.
Cette nouvelle version sur la reconnaissance de la situation juridique et sociale de l’artiste et du créateur a fait l’objet de plusieurs réunions de concertation, entamées l’été dernier, entre le ministère des Affaires Culturelles, les artistes-créateurs de toutes les expressions et secteurs de la culture.
Depuis des années, les efforts du ministère de tutelle et les divers intervenants se poursuivent en vue de promouvoir le cadre juridique des métiers artistiques et culturels. Le but étant de garantir la liberté du créateur, valoriser l’œuvre artistique, renforcer le rôle de l’artiste dans le développement et préserver les droits culturels tels que énoncés dans la Constitution.
Des artistes, créateurs, représentants d’associations et de structures professionnelles actives dans les différentes branches du secteur artistique, ainsi que des experts, chercheurs et représentants des directions et entreprises concernées par la question culturelle ont participé à l’élaboration de ce projet qui peine à être adopté.
La Commission a recommandé de hâter la présentation du projet devant les représentants du peuple en vue de son adoption finale sous la coupole du parlement. Le projet devra être présenté pour adoption, au cours d’une séance plénière, avant la fin de la session parlementaire actuelle.
