Texte du décret présidentiel n° 2021-70 du 26 juillet 2021, relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République, publié sur le Journal officiel de la République tunisienne (JORT) n°64 du 26 juillet 2021.

Le Président de la République Tunisienne,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – La circulation des personnes et des véhicules est interdite sur tout le territoire de la République de sept heures du soir à six heures du matin, et ce à compter du 26 juillet 2021 jusqu’au 27 août 2021.

Les cas d’urgence médicale et des travailleurs exerçant de nuit sont exclus de cette procédure.

La durée du couvre-feu peut être modifiée par un communiqué de la Présidence de la République.

Article 2 – La circulation des personnes et des véhicules est interdite entre les gouvernorats, en dehors des horaires du couvre-feu prévus par l’article premier du présent décret présidentiel, sauf pour subvenir à leurs besoins essentiels ou pour des raisons de santé urgente.

Est interdit tout rassemblement de plus de trois personnes sur la voie publique et sur les places publiques pendant la durée prévue par l’alinéa premier du présent article.

Article 3 – Les besoins essentiels mentionnés à l’article 2 du présent décret présidentiel ainsi que les exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, sont fixés conformément au décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

Article 4 – Le présent décret présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.

Tunis, le 26 juillet 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed

 

Rappel des dispositions du décret n°2020-156 du 22 mars 2020

Décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le dernier alinéa de son article 65 et le premier alinéa de son article 94,
Vu le code pénal, notamment son article 312,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu l’avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Au cours de la période de la limitation de la circulation prévue par le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020 susmentionné, et en application des mesures de mise en confinement total, les besoins essentiels des habitants sont fixés notamment comme suit :

– l’achat des produits de première nécessité et des médicaments nécessaires,
– les soins des cas de santé urgente,
– la réalisation des analyses médicales nécessaires et insusceptibles d’être différées.

Article 2 – Il est interdit aux agents publics et aux employés du secteur privé, de se déplacer hors de leurs lieux de résidence, sauf sur autorisation pour nécessité de travail.

Le ministre des affaires sociales et le ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, fixent par décisions, chacun dans le cadre de ses compétences, les mesures relatives aux autorisations précitées pour tous les secteurs.

Les décisions et les communiqués y afférents, sont publiés sur le site électronique de la Présidence du Gouvernement ou du ministère de la santé, et par les moyens de communication disponibles.

Les décisions et les communiqués y afférents, fixent les services vitaux de chaque secteur, en coordination avec les ministères intéressés.

Article 3 – A titre exceptionnel, les redevables de l’impôt peuvent être autorisés à se déplacer aux recettes des finances pour s’acquitter des impôts, selon des communiqués émis par le ministre des finances.

Article 4 – Les habitants sur tout le territoire de la République tunisienne sont tenus de se conformer aux mesures sanitaires prises par le ministre de la santé.

Le ministre de la santé peut prendre des mesures sanitaires supplémentaires qu’exige l’évolution de la situation sanitaire.

Les mesures mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article, sont publiées sur le site électronique du ministère de la santé et par les moyens de communication disponibles.

Article 5 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur immédiatement.

Tunis, le 22 mars 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh