L’ONG ” I Watch ” estime que le président de la République ne doit pas valider la loi de 2020 relative à la relance de l’économie et au règlement des infractions de change parce qu’elle va “inciter à l’évasion fiscale et à ancrer l’inégalité entre les contribuables”.

Réagissant à la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL) à l’Assemblée de soumettre cette loi au chef de l’Etat, I Watch indique, dans un communiqué publié mardi 24 août 2021, qu’il “s’agit également de consacrer la culture de l’impunité et de l’évasion à la reddition des comptes via la régularisation des infractions de change au profit des contrebandiers et des évadés fiscaux et leur protection contre toute poursuite administrative ou judiciaire”.

Lire aussi: Tunisie – Relance économique  : Quel risque pour que l’Etat devienne le blanchisseur des blanchisseurs ?

Pour I Watch, cette loi entraînera une baisse significative des recettes, ce qui affectera les équilibres financiers de l’Etat au regard des difficultés économiques et sociales que traverse le pays depuis plus de 10 ans, outre le risque de la classification de la Tunisie comme paradis fiscal.

L’organisation rappelle à cet effet la position de la Banque centrale de Tunisie (BCT) qui a estimé que ” cette loi comporte des mesures qui entravent la conduite de la politique monétaire, certains engagements internationaux de la Tunisie et la capacité du pays à continuer à mobiliser des financements extérieurs nécessaires “.

Lire aussi: Projet de loi sur la relance de l’économie : La BCT en alerte sur les graves conséquences de cette loi

L’organisation réitère son appel au président de la République pour qu’il veille au respect de la Constitution, notamment les articles relatifs à l’égalité entre tous les citoyens et citoyennes (article 21) et l’équité de la contribution aux charges publiques (article 10).

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, le 12 juillet 2020, le projet de la loi n°104 relative à la relance de l’économie et au règlement des infractions de changes.

Cette loi de 21 articles incite les entreprises à investir dans la recherche et le développement, à alléger la charge fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers, et à garantir plus de souplesse sur l’application des mesures d’opposition administrative.

En outre, ce projet de loi stipule la fixation d’un plafond pour les pénalités de retard appliquées sur les dettes publiques constatées, en plus de la régulation des infractions et des délits douaniers qui font l’objet des déclarations douanières souscrites par les entreprises publiques.

Certains articles de cette loi visent à intégrer dans l’économie formelle les activités et les personnes opérant dans le circuit parallèle, à travers la régularisation des infractions de change.

Il s’agit aussi de la mise à niveau des services de la fiscalité pour qu’ils accordent des identifiants fiscaux aux personnes qui n’ont pas déposé une déclaration fiscale d’existence.

Le gouvernement œuvre à réduire de 6 à 4 mois la période maximale de vérification fiscale approfondie sur la base de la comptabilité, et à réviser le taux d’enregistrement, ainsi que les méthodes de calcul. Il s’agit également d’inciter les contribuables à prendre l’initiative d’enregistrer les contrats, les actes et les déclarations qui sont soumis obligatoirement au droit d’enregistrement.