A l’occasion de la célébration de la Journée mondiale contre la peine de mort, 26 associations ont appelé, lundi 11 octobre 2021, à la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant à abolir la peine de mort, ainsi que le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort.
Elles demandent, dans un communiqué conjoint, de mettre un terme aux récentes législations appliquant la peine de mort à de nouveaux crimes ainsi que la révision du Code pénal et du Code de justice militaire.
La 19ème Journée mondiale contre la peine de mort est placée cette année sous le thème ” Les femmes et la peine de mort, une réalité invisible “.
Les associations signataires du communiqué indiquent que, selon les chiffres disponibles, 6% des femmes jugées sont condamnées à mort en Tunisie.
Elles rappellent que selon l’article 9 du Code pénal et l’article 46 du Code de justice militaire ” Il est sursis à l’exécution de la peine de mort sur une femme enceinte jusqu’après sa délivrance. ”
Revenant sur le thème de cette Journée mondiale, et bien que rejetant par principe toute condamnation à mort, les signataires ont dénoncé une ségrégation juridique, économique et sociale à l’encontre des femmes qui mène souvent à des procès et des jugements injustes et inéquitables, dont des condamnations à la peine capitale.
” Les préjugés nés de cette ségrégation ne prennent pas en compte au cours de l’arrestation et du procès les circonstances atténuantes pour les femmes victimes de violences et d’agressions sexuelles, et les prisonnières condamnées à mort subissent des conditions de détention physiques, psychologiques et matérielles pénibles “, affirment-ils.
Les chiffres officiels font état de près de 800 femmes condamnées à mort dans le monde, dont une centaine entre 2008 et 2018, précisent-ils.
Les associations font, par ailleurs, remarquer que la célébration de cette Journée mondiale en Tunisie intervient dans une phase politique charnière depuis le 25 juillet 2021.
Elles appellent dans ce sens la Tunisie à respecter ses engagements, soulignant que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Tunisie prévoit que ” Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international “.
Parmi les 26 signataires figurent la Ligue tunisienne des droits de l’Homme, l’Association tunisienne des femmes démocrates, l’Organisation contre la torture en Tunisie, la Coalition tunisienne contre la peine de mort et l’Observatoire national pour la défense du caractère civil de l’Etat.
