Le Décret-loi n° 2021-1 du 22 octobre 2021, relatif au passe vaccinal Covid-19 a prévu dans son article 6 la suspension du contrat de travail pour les personnes ne présentant pas le passe vaccinal justifiant l’accomplissement d’un schéma vaccinal complet.
Texte de l’Article 6 – Le défaut de présentation du passe vaccinal entraine la suspension de l’exercice de fonctions pour les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des instances, entreprises et établissements publics, et le contrat de travail pour les salariés du secteur privé, et ce, jusqu’à la présentation du passe vaccinal.
La période de suspension de l’exercice de fonctions et du contrat de travail n’est pas rémunérée.
