Selon une loi promulguée le 4 août 2021, la France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis ». Ce type de biens, dénommés également argent volé ou pillé, mentionnent généralement des biens détenus illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par leurs proches, à la suite de faits de corruption, de détournements de fonds ou autres infractions économiques initialement commis dans leurs pays d’origine.
Après le soulèvement du 14 janvier 2011, la Tunisie est concernée.
En vertu de cette loi, dite “loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales“, la France peut restituer les revenus provenant de la vente des biens précités au peuple de l’État étranger concerné.
Le nouveau mécanisme de restitution sera mis en œuvre à travers un programme budgétaire créé par la Loi de finances 2022. Il sera administré par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
ABS
