La loi de finances rectificative pour l’année 2021 affiche au final un budget global de l’Etat (ressources propres, emprunts, dons et confiscations) de 55,520 milliards de dinars, contre 51,804 milliards de dinars prévus dans le budget initial, soit un gap de 3,716 milliards de dinars (ou +7,2%). calcule Moez Hadidane, expert économique et spécialiste des marchés financiers, dans un entretien accordé à l’Agence TAP.
Selon le décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant “loi de finances rectificative pour l’année 2021”, publié dans le JORT du 16 novembre 2021, les ressources propres de l’Etat ont totalisé (avant dons & confiscations), un montant de 33,869 milliards de dinars, contre 32,259 milliards de dinars budgétisés initialement, en hausse de 5%. En effet, d’une part les recettes fiscales ressortent en hausse de 991 millions de dinars (+3,3%), à 30,816 milliards de dinars, et, d’autre part, les recettes non fiscales marquent une hausse de 619 millions de dinars (+24,9%), à 3,103 milliards de dinars.
D’un autre côté, les dépenses ordinaires ont grimpé de 10%, par rapport à leur niveau budgétisé dans la loi de finances 2021, totalisant 44,241 milliards de dinars contre 40,203 milliards de dinars prévus au départ, soit un accroissement de 4 milliards de dinars.
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Les écarts par rapport au budget initial dus aux dépenses supplémentaires pour la subvention et l’aide à des structures publiques
Hadidane considère que les chiffres publiés dans la loi rectificative ne permettent pas d’attribuer cet écart ni aux dépenses de rémunération des fonctionnaires (+1,1% ou + 227 MDT), ni au dépenses d’investissement (+4,6% ou +185 MDT), ni même aux charges d’intérêts de la dette publique (-6,2% ou – 248 MDT).
“Cet accroissement entre ce qui est planifié comme décaissement et ce qui a été effectivement déboursé, est imputé aux dépenses d’interventions et de transfert, en d’autres termes aux dépenses supplémentaires au titre de la subvention et au titre d’aide à des structures publiques”.
Selon l’expert, un recoupement du tableau ” C : Dépenses du budget de l’Etat-Crédits de paiement ” entre la version initiale de la loi de finances 2021 et la loi rectificative dévoile que la hausse des dépenses ordinaires du budget est imputée principalement aux missions:
1. De l’industrie, de l’énergie et des mines avec des dépenses de 3,561 milliards de dinars contre 634,7 MDT de dinars budgétisés au départ, attribuées en totalité au programme énergie.
2. Des affaires sociales : 1,977 milliards de dinars, contre 1,697 milliards de dinars budgétisés dont la hausse provient principalement, du programme de la promotion sociale.
“L’écart entre les dépenses ordinaires de l’Etat et des ressources propres conduit ainsi à un déficit budgétaire brut (hors dons et confiscation) de 10,372 milliards de dinars, soit 8,6% du PIB estimé de 2021, contre 7,944 milliards de dinars budgétisé initialement (6,6% du PIB estimé pour 2021)”.
“Considération faite des dons (530 MDT) et des revenus de confiscations (50 MDT), le déficit budgétaire ressort à 9,792 milliards de dinars, contre 7,094 milliards de dinars prévus, soit une hausse de 38% (+2,698 milliards de dinars)”.
“Le remboursement du principal de la dette intérieure et extérieure a totalisé finalement 11,129 milliards de dinars, soit 3,2% de moins que ce qui est planifié, suite notamment à un rabais de 5,1% sur le principal de la dette extérieure (suite éventuellement à l’appréciation du dinar face à l’euro) et de 0,8% sur la dette intérieure (effet adjudication d’échange de Bons du Trésor)”.
“Au final, le besoin de financement de l’Etat pour l’année 2021 (financement du déficit budgétaire avec dons et confiscation et financement du principal de la dette) s’est creusé de +2,376 milliards de dinars (12,7%), par rapport aux prévisions initiales à 21,071 milliards de dinars, contre 18,695 milliards de dinars programmés au moment de l’élaboration de la loi de finances 2021”.
“Ce besoin a été financé à hauteur de 8 120 MD de dettes intérieures (contre
5,580 milliards de dinars planifiés à l’origine), 12,125 milliards de dinars de dettes extérieures (contre 13,015 milliards de dinars listés au départ) et 801 MD provenant d’autres ressources de Trésorerie (contre 100 MDT projetés au départ), soit au total 21,071 milliards de dinars”, conclut Hadidane.
