L’ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), Sihem Ben Sedrine, a souligné la nécessité de remplir les conditions et garanties légales et procédurales pour faire réussir le projet de loi relatif à la réconciliation pénale réclamé par le président de la République pour ” assainir le pays de la corruption financière “.
Lors d’une conférence de presse tenue mercredi 22 décembre à Tunis, sur le thème ” Mécanismes de la réconciliation pénale dans les crimes de corruption : Quels enjeux et garanties légales pour le développement régional “, Ben Sedrine a souligné que les garanties ” manquantes ” consistent principalement en l’absence d’indépendance de l’Instance d’arbitrage dans la mesure où celle-ci est désignée par le pouvoir exécutif, ainsi que l’absence d’un processus juste et équitable fondé sur des preuves incriminant les accusés.
Elle fait remarquer que le mécanisme de réconciliation pénale tel que présenté par le chef de l’Etat ” ne remplit pas les conditions pour consacrer une justice transitionnelle, révéler la vérité et démanteler le système de corruption “.
Ce mécanisme n’est pas conforme aux conventions et normes internationales, a-t-elle encore souligné.
