La Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie se dit profondément inquiète de la future mesure relative à la suspension du régime d’exonération de la TVA pour les sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices inscrite dans le projet de loi de finances 2022 (PLF).
Cette mesure va lourdement pénaliser la trésorerie des sociétés de commerce international et menace leur viabilité, regrette la CONECT dans un communiqué publié jeudi 23 décembre 2021.
Elle estime que la procédure de restitution de la TVA est une procédure qui nécessite d’affecter des ressources considérables pour cette ” tâche lourde et coûteuse “, en temps et en argent pour les SCI qui sont pour la plupart des PME créées par de jeunes promoteurs.
” Les sociétés de commerce international ne bénéficient plus d’aucun encouragement depuis plusieurs années. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux commun, au même titre que les sociétés non exportatrices “, déplore la confédération.
De plus, le remboursement partiel du coût du transport par le Fonds de Promotion des Exportations (FOPRODEX) est une procédure trop longue.
Par ailleurs, il n’existe pas de mécanismes compétitifs et efficaces de couverture du risque commercial vu les difficultés rencontrées avec les compagnies tunisiennes d’assurance crédit à l’exportation pour la couverture des marchés non classiques.
D’après les chiffres de la CONECT, 9% des exportations tunisiennes sont effectuées par les SCI, et 80% des exportations vers l’Afrique sont réalisées par ces entreprises.
La marge bénéficiaire brute des SCI, surtout sur l’Afrique, est généralement inférieure à 10% et donc nettement inférieure aux 19% de la TVA.
