Suite à la publication de la loi de finances 2022, la Fédération nationale du numérique, relevant de l’UTICA, primo, se dit étonnée suite à la non-suspension des pénalités de retards infligées aux entreprises TIC dans le cadre des marchés publics, alors que ces entreprises, principalement d’équipements technologiques, subissent l’impact d’une “force majeure“ qu’est la pandémie de Covid-19 qui continue encore à entraîner des retards dans l’approvisionnement, le transport et la logistique mondiale au niveau des pièces et des équipements technologiques.
Malgré la promesse récente de prolonger le décret 20 de l’année 2020, le secteur du numérique est surpris de voir la promesse non tenue pour la quasi-totalité des secteurs dont le secteur du numérique. Ceci engendrera un impact très négatif sur le fonctionnement et la survie des entreprises d’équipements technologiques.
Secundo, elle considère que la mise en application effective des taux de douane et taxes pour les téléphones mobiles (passés de 0 à 20%, en plus de la TVA à 19% et la taxe d’environnement passant de 5 à 7%) aura des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat du consommateur pour l’accès à l’information et aux plateformes digitales que le pays souhaite généraliser à tous, quel que soit leur statut social (les smartphones représentent aujourd’hui 80% des moyens d’accès des Tunisiens à Internet).
Autrement, c’est le marché parallèle qui profitera considérablement de cette mesure et qui continuera à vendre encore plus, sans douanes et sans impôts, tout en mettant en péril 10000 emplois directs.
Tertio, la fédération assure se joint aux acteurs économiques sur l’effet négatif de la suppression des achats en suspension de TVA décidée dans cette loi de finances 2022, mesure qui alourdira et impactera les sociétés de services numériques et les centres de contacts offshores dans leur fonctionnement ou leur développement. Ces sociétés exportatrices représentent plus de la moitié de l’emploi dans le numérique.
Quarto, elle considère incohérente la volonté affichée pour une digitalisation du pays et des institutions, annoncée pourtant comme « essentielle et stratégique », tout en continuant ainsi à pénaliser et taxer encore plus les entreprises et produits permettant aux citoyens, aux entreprises, et à l’administration, d’accéder à l’information et aux services en ligne, aux plateformes ou aux applications digitales.
Par conséquent, la Fédération nationale du numérique demande à la présidence du gouvernement, à ses ministères des Finances et des Technologies de la communication de surseoir à la mise en application de ces dispositions, de manière définitive, sinon transitoire jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée pour éviter les répercussions et les impacts cités ci-haut.
D’après communiqué
