Le président de la Cour des comptes, Néjib Ktari, a déclaré, jeudi, à l’agence TAP, que les crimes électoraux, notamment la publicité politique et la violation du silence électoral, sont punis de peines d’amende en vertu des articles 154 et 155 du Code électoral.
L’article 154 stipule que toute violation des dispositions de l’article 57 relatif à l’interdiction de la publicité politique est passible d’une amende allant de 5 à 10 mille dinars.
Quant à l’article 155 du Code électoral, il stipule que toute violation des dispositions de l’article 69 interdisant toutes formes de propagande pendant le silence électoral est passible d’une amende de 3 à 20 mille dinars.
Le ministère public près la Cour des comptes a saisi, depuis le mois de janvier 2021, et conformément à l’article 15 de la loi organique régissant la Cour des comptes, le ministère public qui est compétent en matière de fraudes électorales qui constitueraient des crimes ou des délits, a-t-il indiqué.
Il a précisé que ces fraudes figurent dans le rapport publié par la Cour des comptes sur les résultats du contrôle des financements des campagnes électorales législatives et présidentielle anticipées de 2019.
Selon Ktari, les soupçons liés à la publicité politique et la violation du silence électoral constituent des délits dont la sanction est financière et relève de la compétence de l’ordre judiciaire.
Ktari a, par ailleurs, rappelé que la Cour des comptes avait présenté une proposition au pouvoir législatif pour réviser le Code électoral dans le but de renforcer l’efficacité de l’intervention de la Cour. Il s’agit notamment, a-t-il expliqué, d’adopter des procédures spécifiques et des délais de contentieux adaptés à la nature du matériel électoral, ainsi que de donner plus de précision à la définition de certains concepts comme la publicité politique
Le Tribunal de première instance de Tunis a annoncé, mercredi, que le ministère public a décidé de déférer 19 personnes ayant participé aux élections législatives et présidentielle de 2019 (dont Rached Ghannouchi, Nabil Karoui et Youssef Chahed) devant la Chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Tunis pour des crimes électoraux.
