Le volume des avantages financiers et fiscaux accordés par l’Etat, en 2020, s’est élevé à 4,927 milliards de dinars, soit 4,21% de la valeur du produit intérieur brut (PIB) et 10,4% du volume du budget de l’Etat. C’est ce qui ressort d’un rapport sur “les dépenses fiscales et les avantages financiers” publié par le ministère des Finances.
Ces avantages se répartissent entre 4,225 milliards de dinars d’avantages fiscaux (3,6% du PIB) et 702 millions de dinars, en tant qu’avantages financiers décaissés (soit moins de 0,6% du PIB), explique ledit rapport.
Le pourquoi de la publication de ce rapport
La publication de ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’adoption des nouvelles pratiques internationales en matière d’élaboration de budget et l’application des principes de transparence et de crédibilité en matière de finance publique, précise le ministère.
Ainsi, l’article 46 de la loi n°15 de l’année 2019 note l’importance d’annexer au projet de loi de finances annuel un ensemble de rapports, dont celui relatif aux “dépenses fiscales et aux avantages financiers”.
Il y a lieu de noter que les dépenses fiscales sont l’ensemble des mesures fiscales qui constituent une exception par rapport aux règlements de base relatif au régime fiscal de référence, et en vertu desquelles l’Etat renonce à une partie de ses ressources fiscales au profit d’une catégorie des contribuables ou certaines activités, en vue de réaliser des objectifs à caractère économique ou social, culturel environnemental, selon le département.
Entre les années 2019 et 2020, le nombre des dépenses fiscales recensées a enregistré une hausse, passant de 347 en 2019 à 349 en 2020, dont 243 ont fait l’objet d’évaluation (calculées) au cours de ces deux année, soit 70% des dépenses fiscales recensées.
Baisse des dépenses fiscales relatives aux impôts directs
Les dépenses fiscales ont enregistré une baisse de 745 millions de dinars entre les années 2019 et 2020, soit une baisse de 15%. Cette diminution s’explique par une baisse des impôts indirects suite aux mesures exceptionnelles prises par le gouvernement, notamment le confinement général pour contrecarrer la pandémie de la Covid-19.
S’agissant des dépenses fiscales relatives aux impôts directs, elles ont enregistré une baisse remarquable d’environ 201 millions de dinars par rapport à 2019, suite au report des déclarations fiscales en 2020.
En 2020, les dépenses fiscales accordées en matière d’impôts directs sont de l’ordre de 413,922 millions de dinars, représentant 3,43% par rapport aux recettes fiscales provenant de ces impôts (12,068 milliards de dinars).
S’agissant des dépenses fiscales provenant des impôts indirects, elles sont de l’ordre de 3 811,220 MDT, soit 33,67% des recettes fiscales provenant de ces impôts (11,318 milliards de dinars).
Près de 350 bénéficiaires des dépenses fiscales
En 2020, les bénéficiaires des dépenses fiscales sont au nombre de 349 pour une valeur de 4,225 milliards de dinars, lesquels sont répartis entre des entreprises (53,23%), familles (40,69%), investissements à participation (5,07%), Etat et collectivités locales (1,01%), entreprises publiques (0%), associations (0%) et coopératives (0%).
Les dépenses fiscales accordées aux entreprises et aux investisseurs à participation ont atteint 2,463 milliards de dinars, soit une baisse par rapport à 2019 dans la limite de 336 millions de dinars (12%).
S’agissant des familles (consommateur), de même une baisse de 380 millions de dinars est enregistrée, passant de 2,099 millions de dinars à 1,719 million de dinars en 2020, soit un recul de 18%.
Le volet accapare près de 30% des dépenses fiscales
La répartition des dépenses fiscales par secteur montre la prépondérance du volet social avec des taux oscillant entre 27% et 30%, notamment les avantages accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger ; suivi du secteur de l’industrie, dont la part des dépenses fiscales est passée de 20% en 2019 à 24% en 2020 ; puis l’activité des concessionnaires automobiles, avec une part de 15%, en raison de la baisse du taux de droit sur la consommation lors de l’importation des voitures de tourisme; le secteur de l’agriculture et de la pêche (12%) et celui de la santé (8%).
Répartition des dépenses fiscales selon la forme
En ce qui concerne la répartition selon la forme des dépenses fiscales, le ministère souligne que les exonérations d’impôt et les droits dus représentent 54% du volume de ces dépenses avec une valeur de 2,287 milliards de dinars en 2020, contre 2,970 milliards de dinars en 2019, représentant une régression de 503 MDT (18%).
Il y a ensuite le mécanisme de baisse du taux d’impôt, qui a accaparé 852 MDT en 2020 (20% du total des dépenses fiscales), suivi par les mécanismes de la suspension d’impôt et de la déduction de la base imposable.
Enfin, l’analyse des dépenses fiscales selon la nature des objectifs montre, qu’en 2020 une baisse des dépenses fiscales est constatée dans les secteurs de l’environnement et de la culture, soit une valeur de l’ordre de 22 MDT contre 40 MDT en 2019.
En revanche, les dépenses fiscales restent réparties sur des taux fixes entre les secteurs économique (54%) et social (46%).
