Une note explicative des conditions d’application des mesures relatives à l’amnistie fiscale décrétée en vertu des articles 66 et 67 de la Loi de Finances 2022, a été rendue publique, jeudi 27 janvier 2022, par le ministère des Finances.
Les personnes physiques détenant des sommes d’argent provenant d’activités non déclarées peuvent obtenir, selon cette note, un quitus fiscal (pour ces sommes) à condition de payer un impôt libératoire de 10% des montants en question, et ce après avoir déposé ces montants dans un compte bancaire ou postal et présenté une demande auprès de la Banque ou de l’Office national des postes, au plus tard le 30 juin 2022.
Pour les personnes ayant des créances fiscales, elles peuvent bénéficier d’un abandon des pénalités de retard et de recouvrement et des frais de poursuite à condition de souscrire un calendrier de paiement au plus tard le 30 avril 2022 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans.
Il s’agit des créances constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2022, des créances fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2022 et qui ont fait l’objet d’une procédure de conciliation ou d’une notification d’arrêté de taxation d’office avant le 1er mai 2022, ou des créances fiscales exigibles en vertu de jugements qui concernent les contentieux de l’assiette et constatées avant le 1er mai 2022, précise la note.
Les personnes ayant des infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 25 avril 2022, peuvent bénéficier d’un abandon de 50% du montant des amendes, condamnations pécuniaires et frais de poursuite à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 30 avril 2022 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans.
En ce qui concerne les déclarations fiscales dont les contrats et les actes échus et non prescrits avant le 31 octobre 2021, les contribuables peuvent bénéficier de l’abandon des pénalités relatives au défaut de dépôt de ces déclarations ou des déclarations rectificatives y afférentes, à condition de déposer les déclarations en question au plus tard le 30 avril 2022 et de payer l’impôt dû.
Tout contribuable qui s’engage à payer les tranches dues dans leurs échéances bénéficie d’un abandon des frais de poursuite, a encore précisé le département des Finances.
Les contribuables concernés peuvent contacter le Centre d’information fiscale à distance au 81 100 400, pour d’amples informations.
