Publié récemment au JORT un arrêté du ministère du transport du 24 janvier 2022, est venu modifié et complété l’arrêté du 25 janvier 2000, relatif à l’immatriculation des véhicules.

Article premier – Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l’article 7 de l’arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article 7 (paragraphe premier nouveau) : S’il s’agit d’une demande concernant un véhicule précédemment immatriculé à l’étranger et à défaut de présentation de l’original du certificat d’immatriculation, ce certificat peut être remplacé par l’original de tout document officiel délivré par les autorités étrangères compétentes et comportant les données relatives au véhicule et à son propriétaire ou le certificat international pour véhicule ou tout document obtenu par l’administration par voie électronique à partir de sites officiels étrangers ou par le biais des canaux d’échange des données avec ces services.

Art. 2 – Est ajouté à l’arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 susvisé, les articles 2 (bis) et 6 (bis) comme suit :

Article 2 (bis) : Les procédures prévues aux articles 6, 9, 16 et 18, aux articles 27 à 34, aux articles 36 et 37, aux articles 40 à 42 et aux articles 45 et 52 du présent arrêté s’effectuent soit directement auprès des services de l’Agence Technique des Transports Terrestres ou par des moyens électroniques adoptés par celle-ci.

Tout document exigé sous forme papier peut être remplacé par un document électronique ou par des données présentées aux services compétents de l’Agence Technique des Transports Terrestres par des moyens électroniques adoptés par celle-ci.

Les services compétents de l’Agence Technique des Transports Terrestres peuvent ne pas exiger du propriétaire du véhicule de présenter tout document prévu au présent arrêté sous forme papier ou électronique chaque fois qu’ils peuvent obtenir les données qui s’y rapportent par les méthodes d’échange électronique adoptées avec les organismes concernés.

Article 6 (bis) : Toute demande de changement d’immatriculation d’un véhicule de la série symbolisée par les lettres ” ن ت ” à l’une des séries normales doit être présentée soit sur un imprimé délivré par les services de l’Agence Technique des Transports Terrestres, soit par les moyens électroniques adoptés par celle-ci.

Le dossier doit contenir ce qui suit :
– Une justification d’identification du véhicule effectuée il y a moins d’un mois,
– Une justification de la régularisation de la situation douanière du véhicule,
– Une justification du dépôt du propriétaire du véhicule d’une déclaration d’impôt sur les revenus, conformément à la législation en vigueur,
– Une justification de paiement de la taxe de circulation ou de la taxe unique de compensation de transports routiers pour les véhicules soumis au paiement de cette taxe,
– Une justification de paiement des droits exigés.

Le bénéficiaire doit rendre l’original du certificat d’immatriculation aux services de l’Agence Technique des Transports Terrestres au moment de l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation.

Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2022.

Le ministre du transport
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane