C’est le jour J pour le nouveau timbre fiscal de 100 millimes sur chaque ticket de caisse qui sera désormais prélevé lors de vos achats effectués dans les grandes surfaces, les magasins commerciaux ayant plusieurs rayons et les franchises. Il est entré en vigueur mardi 1er février 2022, comme prévu par la loi de finances 2022 dans son article 54.
En effet, le gouvernement a instauré au Code des droits d’enregistrement et de timbre fiscal un nouvel article (135 bis) qui stipule que chaque entreprise est appelée à payer le frais de taxe fiscale appliqué sur les tickets de caisse délivré.
Maintenant, reste à savoir si tous les centres commerciaux, les grandes surfaces et les franchises se sont mis à jour, techniquement parlant.
