Le décret présidentiel du 10 février 2022, portant amnistie générale pour le délit d’émission de chèque sans provision a été publié, ce dimanche 13 février, au Journal Officiel de la République Tunisienne.
L’article premier énonce que l’amnistie est accordée à toute personne ayant émis un chèque sans provision pour lequel une attestation de non-décaissement ou un procès-verbal de protêt de non payement fut dressé au siège de la banque en question avant la publication du présent décret, et qui aurait constitué, avant le 31 décembre 2022 :
- les provisions en banque pour le compte du bénéficiaire ou à la trésorerie générale de Tunisie, ou une preuve officielle attestant le payement du montant.
- Le bénéficiaire de l’amnistie doit aussi fournir la preuve du payement des frais de notification à la banque ou les frais du protêt de non payement dressé au siège de la banque et en informer le bénéficiaire.
L’article 2 du décret, prévoit que l’amnistie concerne également toutes les personnes ayant fait l’objet de poursuites judiciaires devant les juridictions de tous degrés, ou contre laquelle un jugement a été prononcé pour émission d’un chèque sans provision avant la date de publication du présent décret et qui se sont mis en conformité avec les dispositions du premier article avant la date 31 décembre 2022.
