Le décret présidentiel n°318/2022 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et ses champs d’application, a été publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 12 avril 2022. Le décret comprend 29 articles.
Le deuxième article porte sur le cadre juridique qui réglemente l’exercice de la télémédecine sur la base des dispositions de la loi n°21/1991 du 13 mars 1991 et du présent décret présidentiel et les codes de déontologie des médecins, dentistes et pharmaciens.
Une clinique à distance ou une téléconsultation a pour objet de mettre à la disposition d’un médecin ou d’un dentiste un cabinet médical à distance pour un patient assisté, le cas échéant, par un professionnel de santé compétent, selon le même article, qui comprend d’autres dispositions telles que le dépistage à distance, téléassistance médicale, télécoordination, prescription médicale électronique et plateforme de télémédecine.
Les conditions particulières d’exercice des pratiques de la télémédecine pour chaque spécialité médicale ou chirurgicale sont fixées par arrêté ministériel (article 6 du présent décret).
L’article 17 du décret stipule que les copies numériques des rapports médicaux et des ordonnances résultant d’un travail médical à distance doivent être appuyées par une signature électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les pharmaciens propriétaires d’officines sont autorisés à délivrer des médicaments au public, sur la base d’une ordonnance électronique dont les conditions et modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, à l’exception des médicaments figurant à l’annexe ” B ” et des médicaments psychotropes soumis au contrôle du ministère de la santé.
Selon l’article 24, les tarifs et les modalités de paiement des téléconsultations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et des finances.
