Une étude intitulée “10 ans de législation en matière environnementale 2011-2021”, rendue publique vendredi 15 avril 2022 par la fondation allemande Heinrich Böll Stiftung (hbs-Tunis), appelle “les détenteurs des pouvoirs législatifs et réglementaires, à achever l’adoption des textes environnementaux et mettre en application les engagements internationaux”.
Les professeurs en droit, Afef Hammami-Marrakchi et Wahid Ferchichi, auteurs de cette étude, recommandent “de compléter le cadre réglementaire relatif à plusieurs lois qui affectent les droits environnementaux, à travers l’adoption de leurs textes d’application”.
Ils ont estimé que le bilan de la décennie 2021-2011 en matière d’encadrement législatif et institutionnel de l’environnement reste “mitigé”.
En effet, “cette décennie a été caractérisée par la constitutionnalisation de la protection de l’environnement, la sécurité climatique, la lutte contre la pollution, le droit à l’eau, le droit au patrimoine culturel, le développement durable et les droits des générations futures”.
Toutefois,” la mise en application législative, institutionnelle et opérationnelle de ces acquis constitutionnel n’a pas suivi. Pour les auteurs, “l’environnement est resté le parent pauvre de la politique publique en Tunisie”.
L’étude a aussi, recommandé de poursuivre la refonte du code des eaux, de réviser le code des hydrocarbures et élaborer un cadre juridique relatif à l’exploration et la recherche d’hydrocarbures non traditionnels.
L’accent a également été mis sur l’impératif d’actualiser le code forestier, en intégrant les habitants des forêts dans la gestion participative, de développer le cadre juridique relatif aux différents secteurs dont notamment l’agriculture, l’industrie et l’énergie…) afin de consolider le principe de gestion de la zone côtière et de réduire les risques de catastrophes.
Les auteurs ont jugé indispensable de finaliser le projet de code de l’environnement, de compléter la révision du projet du code de l’urbanisme car le cadre juridique encore en vigueur n’est plus conforme ni à la constitution, ni au code des collectivités locales, ce qui cause plusieurs problèmes d’ordre juridique et pratique. Ils ont encore, appelé à doter l’Observatoire tunisien de l’environnement et du développement durable, d’un cadre juridique clair et de le publier au JORT.
Par ailleurs, l’étude a estimé qu’il est impératif de promulguer les textes juridiques nécessaires afin de mettre en application les engagements internationaux, évoquant, dans ce sens, le Protocole de Madrid sur la gestion intégrée des zones côtières de 2008 et la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine environnemental.
