L’Instance nationale d’accès à l’information (INAI) a élaboré un guide d’accès à l’information pour les structures soumises à la loi fondamentale organisant ce domaine.
Le guide présente les différentes questions et les problèmes juridiques qui se posent concrètement lors de l’application du cadre juridique relatif à ce droit constitutionnel, indique l’INAI dans un communiqué publié vendredi 15 avril 2022.
Il a été élaboré dans le cadre d’une démarche participative pilote qui a réuni l’INAI et la Direction générale de la réforme administrative du ministère de la Fonction publique, la réforme administrative et la modernisation des politiques, avec l’appui du bureau Article 19, le bureau de la Banque mondiale à Tunis et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Pourquoi ce guide?
La publication de ce guide entre dans le cadre des prérogatives de l’INAI énoncées par l’article 38 de la loi organique n°2016-22 relative à la diffusion de la culture de l’accès à l’information. Il répond également à la volonté de faciliter la travail des personnes chargées de l’accès à l’information et de fournir les outils pédagogiques nécessaires leur permettant d’accomplir au mieux leur mission, ajoute l’Instance.
Le guide présente notamment un rappel des structures soumises à la loi sur l’accès à l’information, les demandes d’accès à l’information, les décisions rendues, les coûts des opérations, les exceptions à ce droit, les recours en cas de refus et les sanctions garantissant le droit d’accès à l’information.
