Les autorisations relatives à l’accord préalable et l’accord définitif pour les projets d’hébergement et d’animation touristique en ce qui concerne les maisons d’hôtes viennent d’être supprimées, selon le Décret présidentiel n°2022-317 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel n°043 du 18 avril 2022.
Ledit décret modifie et complète le décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.
Ainsi, en vertu de ce texte juridique, “est abrogé l’intitulé de l’autorisation numéro 94 et l’intitulé de l’autorisation numéro 95, inclus dans la liste de l’exercice de certaines activités commerciales et des services de l’annexe 1 du décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, et remplacées comme suit :
94- L’accord préalable pour les projets d’hébergement et d’animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques,
95- L’accord définitif pour les projets d’hébergement et d’animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques”.
