Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales , des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales administratives (Note Commune N°2 / 2022).
Régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales , des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales administratives.
Les dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 ont prévu l’abandon total ou partiel des pénalités, amendes et condamnations pécuniaires et des frais de poursuite à la charge des personnes physiques et des personnes morales qui adhérent aux mesures de régularisation prévues par lesdites dispositions et relatives aux créances fiscales, aux amendes et condamnations pécuniaires, aux pénalités et amendes fiscales administratives, aux déclarations fiscales non déposées et aux déclarations fiscales comportant des omissions, erreurs ou insuffisances.
I. Régularisation des créances fiscales
A. Champ d’application
Impôts concernés par la mesure
La mesure concerne tous les impôts dus au profit de l’Etat et régis par le Code des droits et procédures fiscaux ainsi que la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence.
Créances concernées par la mesure
– Créances constatées avant le 1er janvier 2022,
– Créances fiscales non constatées avant le 1er janvier 2022, mais ayant fait l’objet d’acquiescement avant le 1er mai 2022 ou de notification d’arrêtés de taxation d’office avant cette même date,
– Montants exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l’assiette de l’impôt et constatés avant le 1er mai 2022.
B. Avantage accordé
Abandon de la totalité des pénalités de retard, des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite.
C. Conditions requises pour bénéficier de l’avantage
– Souscription d’un calendrier de paiement dans un délai ne dépassant pas le 30 avril 2022,
– Et le paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans et conformément à un calendrier fixé par arrêté du ministre des finances selon la qualité du débiteur, le montant restant à recouvrer, les délais limites et le nombre des tranches trimestrielles de paiement.
Texte complet de la Note Commune n°2/2022
