Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées.
Article Premier – L’expression « 30 avril 2022 » figurant aux numéros 1, 2 et 4 de l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la loi de finances pour l’année 2022, est remplacée par « 30 juin 2022 ».
L’expression « 1er mai 2022 » là où elle figure au numéro 1 de l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la loi de finances pour l’année 2022, est remplacée par « 1er juillet 2022 ».
L’expression « 25 avril 2022 » figurant au numéro 2 l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la loi de finances pour l’année 2022, est remplacée par « 25 juin 2022 ».
Art. 2 – Nonobstant les dispositions du présent décret-loi, les calendriers de paiement conclus dans le cadre de l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la loi de finances pour l’année 2022, demeurent en vigueur.
Art. 3 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Documentation Fiscale : Amnistie fiscale 2022, ce qu’il faut savoir
