Le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche a décidé de supprimer le plafond de participation étrangère au capital des entreprises agricoles, actuellement fixé à 66%, à 100%.
Dans un communiqué publié lundi 20 juin 2022, le ministère précise que cette décision, qui vise à relancer l’investissement étranger dans le secteur agricole par les entreprises à participation étrangère, concerne seulement l’exploitation agricole par voie de location et ne concerne pas la cession pour vente au profit des entreprises étrangères.
Le plafond a été fixé à 66% conforment à l’article 2 de la loi n°56 du 22 septembre 1969 relatif à la réforme des structures agricoles et modifié par la loi n°33 de l’année 1997 du 26 mai 1997. Cet article concerne l’exploitation des terres agricoles par voie de location.
Le département de l’Agriculture souligne que l’article 1er de la loi n° 56-69 du 22 septembre 1969 portant réforme des structures agricoles a été modifié par la loi n° 33 du 26 mai 1997.
Il stipule que: ” le droit de propriété des terres agricoles ne peut appartenir qu’aux personnes physiques de nationalité tunisienne, aux coopératives, aux personnes morales à caractère public, aux sociétés civiles et a responsabilité limitée dont tous les participants sont des personnes physiques de nationalité tunisienne. Il s’agit, également, des sociétés anonymes créées conformément aux dispositions de la loin° 89°43 du 8 mars 1989 relative aux conditions d’exercice des activités agricoles par les sociétés anonymes “.
