Dans sa décision publiée dans le journal officiel (JORT) du 21 juin 2022, l’Instance supérieure indépendante pour les élections a fixé les conditions et les procédures de participation à la campagne référendaire.
Le texte prévoit notamment que le Conseil de l’Instance autorise ou non la participation aux campagnes relatives au référendum. Le texte stipule que l’Instance statue sur les déclarations de participation à la campagne référendaire, et ce, dans un délai maximum de trois jours à compter de la date d’expiration du délai de dépôt des déclarations de participation.
Le texte prévoit également qu’il sera demandé aux participants à la campagne (partie politique, association, coalitions,…) de déclarer au préalable leurs positions par au projet de constitution. “Chaque partie dont sa déclaration de participation à la campagne référendaire est acceptée, ou son représentant légal, le cas échéant, doit remplir et signer le formulaire réservé à la détermination de sa position du projet soumis au référendum. La signature légalisée n’est pas requise pour la partie ou le représentant légal qui dépose personnellement le formulaire de détermination de la position au siège de l’Instance.
Texte complet de la décision de l’ISIE
