Le ministère de la santé a annoncé le transfert des missions de contrôle de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits alimentaires et d’alimentation des animaux à l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (INSSPA).
Les activités de cette instance vont démarrer le 1er juillet 2022.
Selon un communiqué publié mercredi, le ministère de la santé a également décidé le transfert, du contrôle technique lors de l’importation des produits alimentaires, une mission qui était à la charge des services du ministère de la santé et ceux du ministère du commerce et de développement des exportations, vers l’INSSPA à partir du 1er juillet 2022.
Le ministère de la santé a appelé à déposer les dossiers de contrôle technique, lors de l’importation, au bureau relevant des services chargés de contrôle technique au sein de l’instance.
Les importateurs qui déposaient leurs dossiers à la direction de la qualité et de protection du consommateur au ministère du commerce et de développement des exportations, sont appelés désormais à déposer leurs dossiers au siège de l’instance sis aux rue 8010 et 8006 à Montplaisir Tunis à partir du 1er juillet 2022.
Cette décision intervient en application de la loi n°25 pour l’année 2019 portant création de l’INSSPA. Conformément à cette loi, l’instance est considérée le seul organe de contrôle des produits alimentaires et de l’alimentation des animaux.
