Le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières informe, que suite à l’approbation de la commission technique des lotissements lors de sa réunion tenue le 05 juillet 2022 au siège de la direction régionale de l’équipement et de l’habitat concernant le lotissement du groupement résidentiel ” cité des anciens combattants ” situé à Ghar Dimaou du gouvernorat de Jendouba.
Les résidents de la cité mentionnée, et qui remplissent les conditions de régularisation conformément aux exigences du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018 fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat, sont tenus chacun de présenter, à la direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières de Jendouba, une demande de régularisation de la situation foncière du terrain domanial sur lequel est bâti son bâtiment résidentiel.
Il est à rappeler que les personnes concernées par cette régularisation doivent fournir les pièces suivantes :
– La carte d’identité nationale (les cartes d’identité des concernés par la régularisation, le certificat de décès, procuration et ce en cas de besoin.
– Les pièces justificatives prouvant la gestion du bien domanial (contrat, désistement, don…).
– Une pièce justifiant la construction de la résidence avant l’année 2000.
Le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières rappelle que le projet national de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat vise que les contrats de vente conclus à cet effet permettent aux résidents du groupement résidentiel ” cité des anciens combattants” bénéficiaires de la régularisation d’obtenir des certificats individuels de propriété.
