Le Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi, vient de supprimer la condition d’incessibilité d’une année des véhicules importés sous le régime dit “FCR”.
“Article premier – Est abrogée l’expression « sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile ou du motocycle avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation » prévue au début du paragraphe b de l’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susmentionné et remplacée par l’expression « avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle ».
Ce décret a également prévu que ce régime sera appliqué d’une manière rétroactive aux véhicules importés avant la publication du présent décret.
“Art. 4 – Est levée la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication du présent décret Présidentiel, dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles et sont immatriculés, dans ce cas dans la série normale symbolisée par le mot “TUNISIE”, en langue arabe ” تونس “, et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en langue arabe (Motocyclette) inscrites en langue arabe.”
Références textes :
- Décret n° 95-197 du 23 janvier 1995
- Décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018
- Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022
