Arrêté de la ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Energie du 22 juillet 2022, portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
Le premier l’article de l’arrêté stipule qu’il est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension (sans transport de l’électricité produite) et qui sont indiqués dans le tableau ci-après:
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Puissance de l’unité de production (KWc)
1- Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Gabès Gabès 889700 400
2- Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Rmada Tataouine 971270 400
3- Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Gafsa Gafsa 763030 130
4- Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Gafsa Gafsa 763060 70
5- Société Dick (Borj Cedria) -Poulina Ben Arous 134880 399,6
6- Société Dick (Saouef)-Poulina Zaghouan 308388 639
7- SOCIETE PAF (Rades)-Poulina Ben Arous 123140 598
8- SOCIETE PAF (Borj Cedria) -Poulina Ben Arous 133750 237
9- Techniplast Bizerte 317400 799,2
10- Steiff Sidi Bouzid 738600 401
11- Bouchamaoui Industries Tunis 040010 71,9
12- Lustrerie Moderne Ben Arous 164040 40.
Idem pour la SNDP Kasserine Non identifiée Ben Arous 121770 2500, Monastir 608420, Jendouba 469470, Médenine 955200, Tunis 060130, Tozeur 791620, Sfax 877520, Gabès 902120, Bizerte 313340, Ben Arous 121600, Ben Arous 121620, Ben Arous 121375, Gabès 888644, Sfax 868660, Ben Arous 164770, Tunis 1099680, Bizerte 344470, Monastir 584245, Sousse 545090, Mahdia 668018, Béja 435002, Béja 435005.
Art. 3 – Le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation est fixé à 30%.
En cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l’article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 susvisé.
Art. 4 – Cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l’article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 susvisé.
Art. 5 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
