Le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières appelle les résidents de la “Cité 9 Avril Ettadhamen” à Ettadhamen (gouvernorat de l’Ariana), et qui remplissent les conditions de régularisation à présenter à la direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières de Ariana une demande de régularisation de la situation foncière du terrain domanial sur lequel est bâti leur bâtiment résidentiel.
Le ministère précise, dans un communiqué publié mardi 27 septembre, que les résidents de la cité mentionnée, remplissent les conditions de régularisation conformément aux exigences du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018 fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.
Cette mesure intervient suite à l’approbation de la commission technique des lotissements de l’Ariana lors de sa réunion du 2 août 2022 concernant le lotissement du groupement résidentiel “Cité 9 avril Ettadhamen”.
Les personnes concernées par cette régularisation doivent fournir les pièces suivantes : une copie de la carte d’identité nationale (les cartes d’identité des concernés par la régularisation, le certificat de décès, procuration et ce en cas de besoin, les pièces justificatives prouvant la gestion du bien domanial (contrat, désistement, don…) et une pièce justifiant la construction de la résidence avant l’année 2000.
Le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières rappelle que le projet national de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat vise que les contrats de vente conclus à cet effet permettent aux résidents du groupement résidentiel “Cité 9 avril Ettadhamen” bénéficiaires de la régularisation d’obtenir des certificats individuels de propriété.
