Le décret n°2022-715 du 20 septembre 2022, portant création du Programme d’autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice a été publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), mardi 27 septembre 2022.
Selon ce décret, des projets individuels ou collectifs sont financés dans le cadre de ce programme. Les projets collectifs peuvent être entre deux ou plusieurs individus d’une même famille ou de familles différentes éligibles aux conditions du bénéfice.
Le candidat à ce programme doit être bénéficiaire du programme Amen Social en tant que chef de ménage ou l’un de ses membres. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux personnes handicapées.
Par ailleurs, le candidat doit être âgé d’au moins 18 ans à la date de dépôt de la demande et avoir un niveau minimum de connaissances et de compétences requises par le projet à créer.
A noter en outre qu’il faut détenir une carte de handicap valide, s’il s’agit d’une personne handicapée.
Le décret précise que la priorité est accordée aux femmes, aux personnes handicapées et aux titulaires des diplômes d’enseignement supérieur et des diplômes de formation professionnelle en chômage.
Le dossier de candidature doit être déposé à l’unité locale de la promotion sociale territorialement compétente ou via le lien électronique mis à cet effet par le ministère chargé des affaires sociales. Les candidats sont notifiés par écrit de la décision de la commission dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de la réunion.
