Le Décret-loi n°2022-57 du 27 septembre 2022, modifiant et complétant le décret-loi n°2022-6 du 26 janvier 2022 portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale, a été publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le 30 septembre dernier.
Selon ce décret-loi, peuvent bénéficier de cette mesure les débiteurs de la Caisse nationale de sécurité sociale des montants de pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscris avec la Caisse, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre 2022.
