Le décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail a été publié, hier vendredi, dans le journal officiel de la République tunisienne (JORT).
L’article 1er de ce décret qui prend effet à compter du 1er octobre 2022, fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus.
Pour les salariés payés au mois et soumis au régime de 48 heures par semaine, le montant est de 459,264 dinars. Pour le régime de 40 heures par semaine, il est de 390,692 dinars.
Pour les salariés payés à l’heure soumis au régime de 48 heures par semaine, le montant est de 2.208 dinars. Pour le régime de 40 heures par semaine, il s’élève à 2.254 dinars.
Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d’une majoration de salaire selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé à l’article premier du présent décret.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85% de celui de l’adulte (article 3).
