Trois décrets portant réglementation de l’activité de “Crowdfunding” en investissement dans des valeurs mobilières, en prêts, et en dons et libéralités ont été publiés dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT) du 21 octobre 2022.
Ces décrets ont pour objectif l’organisation de l’activité de “Crowdfunding” en investissement dans des valeurs mobilières, en prêt et en dons et libéralités, de manière à garantir le bon déroulement des opérations et la protection des fonds des contributeurs.
L’exercice de ces activités se réalise en vertu des agréments accordés par le Conseil du marché financier pour l’activité de “crowdfunding” en investissement dans des valeurs mobilières, par le gouverneur de la BCT, pour celle en prêts, et par l’Autorité de contrôle de la microfinance, pour l’activité de “crowdfunding” en dons et libéralités.
Ces activités se réalisent sur la base certains éléments, dont le programme d’activité de la société qui doit comprendre notamment un plan d’affaires et les prestations à fournir, la qualité des actionnaires directs et indirects par rapport à leur réputation et à leurs capacités financières, et les moyens humains et techniques et leur adéquation avec le programme d’activité, notamment en ce qui concerne les systèmes d’information et les dispositifs de sécurité.
– Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l’activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières.
– Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant organisation de l’activité de « Crowdfunding » en prêts.
– Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l’activité de
« Crowdfunding » en dons et libéralités.
