Un organe de défense commerciale est créé auprès du ministère du Commerce, dont la mission consiste notamment à l’enquête, la recherche et la vérification de toutes informations obtenues auprès des importateurs, commerçants, producteurs, exportateurs étrangers, associations et organismes intéressés, conformément à la loi du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation, et ce en vertu du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, publié dans le JORT du 21 octobre 2022.
D’après ce décret présidentiel portant sur “les dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés”, l’organe de défense commerciale “entreprend également des enquêtes pour déterminer le dumping ou la subvention alléguée et en prévoir l’ampleur et les répercussions, conformément à la loi du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation”.
“Les attributions de l’organe de défense commerciale, sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret”.
Pour rappel, un nouveau système de contrôle préalable des opérations d’importation des produits de consommation, a été adopté le 16 octobre 2022, tout en imposant l’importation de ces produits directement de l’usine qui les produit dans le pays exportateur, selon un communiqué commun publié à cette date, par les ministères du Commerce, de l’Industrie et de la Santé.
Ces mesures ont été adoptées dans un contexte marqué par l’exacerbation du déficit de la balance commerciale, lequel s’est établi à 19,240 milliards de dinars durant les 9 premiers mois de l’année 2022, contre 11,974 milliards de dinars au cours de la même période de 2021, selon les données sur le Commerce extérieur aux prix courants publiées par l’INS.
Ce déficit est expliqué en grande partie par le déficit enregistré avec certains pays, tels que la Chine (-6,644 milliards de dinars), la Turquie (-3,019 milliards de dinars), l’Algérie (-2,537 milliards de dinars), la Russie (-2,037 milliards de dinars), l’Italie (-1,728 milliard de dinars) et l’Espagne (-747,4 millions de dinars).
