Article 12 du Décret-loi n°2022-68 du 19 / 10 / 2022 relatif à l’instauration d’une Préférence nationale de 20% dans les marchés publics.

« Est accordée une préférence de 20% du prix global du marché au profit des offres des opérateurs économiques tunisiens au titre des marchés d’études, travaux et fourniture de biens et services, par rapport aux offres des opérateurs économiques étrangers.

Est accordée une préférence aux produits d’origine tunisienne dans tous les marchés de fourniture de biens par rapport à tous les autres produits quel qu’en soit l’origine pour vu qu’ils soient de qualité égale et sans que les prix des produits tunisiens ne dépassent ceux de leurs homologues étrangers de 20% ».

Si on ne va pas au fond des problèmes, cette mesure sera évidemment sans effet !

Je prends pour exemple les appels d’offres pour l’achat de vêtements administratifs qui comprennent une discrimination et une pénalisation criardes des producteurs tunisiens :

1/ les 20% de différence (c’était 10%), se calculent entre un prix du produit importé hors Droits de Douane, et un prix du produit local dont les intrants ont payé DD, avance sur impôts… ?

2/ pourquoi exige-t-on du fournisseur tunisien des conditions préalables et éliminatoires que l’on n’exige pas du fournisseur étranger (comme celle d’être en règle avec le fisc et la CNSS par exemple) ? Nous assistons même à des situations abracadabrantes et frustrantes, où on refuse de payer un fournisseur à cause d’une dette fiscale ou sociale née au cours de l’exécution du marché, alors que la cause même de ces impayés est … le retard de paiement par l’Administration ! Sans parler des cahiers de charges techniques « usine à gaz » qui deviennent une épée de Damoclès au moment de la réception des produits…

3/ pourquoi payer le fournisseur étranger avec une lettre de crédit irrévocable et confirmée à vue (ce qui est en soi un outil de financement et une garantie de paiement à la bonne date) et payer les fournisseurs tunisiens à 8, à 10 mois et plus et les METTRE À GENOUX (alors qu’ils ont acheté leurs intrants en avançant la TVA et financé leurs productions à des taux d’intérêt exorbitants… tout en étant privés dans la pratique de la possibilité de préfinancement et de mobilisation du marché ) ?

Conclusion : vous pouvez même porter la préférence à 50%. Cela n’aura souvent AUCUN EFFET.

Le problème est ailleurs.

Aucune entreprise en bonne santé financière et aucun chef d’entreprise en bonne santé mentale, ne se hasarderaient aujourd’hui à soumissionner à un marché public tant que ces problèmes de discrimination persistent.

À moins… qu’ils n’aient pas le choix…

C’est ainsi, pour reprendre l’exemple de l’habillement administratif, que les tenues des armées de très nombreux pays d’Europe et d’Amérique du Nord (articles très compliqués et très techniques) sont réalisées en Tunisie, et que les tenues de notre armée nationale seront … importées de Turquie et de Chine.

Posez la même question aux entreprises de BTP, aux usines de médicaments … et ils vous répondront tous PAREIL.

Alors, si on veut vraiment donner la préférence au produit et aux opérateurs tunisiens (ceux qui le méritent), attaquons nous AUX VRAIS PROBLÈMES qui les pénalisent et que nous n’arrêtons pas de soulever avec l’Administration depuis très longtemps.

Nafaa Ennaifer