La présidente de l’Union des magistrats administratifs (UMA), Refka Mbarki, a déclaré, jeudi 27 octobre 2022 aux médias, que le décret-loi 55 amendant la loi électorale comporte plusieurs lacunes et ambiguïtés concernant notamment la question du contentieux électoral, une compétence accordée, en vertu de ce texte, aux Chambres régionales du Tribunal administratif.
Mbarki, qui s’exprimait lors d’une rencontre scientifique organisée à Tunis par l’Union en collaboration avec la Fondation Heinrich Böll, a fait remarquer que ce texte n’a pas suppléé aux courts délais accordés pour le règlement des contentieux électoraux. Le juge ne peut pas, dans ce cas, examiner en profondeur ces contentieux. De plus, ces délais ne permettent pas de s’assurer de l’authenticité des parrainages en cas de recours.
Pour la présidente de l’UMA, le décret-loi électoral comporte, toutefois, des points positifs, dont notamment le fait de confier la compétence des contentieux électoraux au Tribunal administratif exclusivement.
De son côté, Moez Gargouri, professeur universitaire à la Faculté de droit de Sfax, considère que les standards internationaux des élections insistent sur l’importance de ne plus modifier la loi électorale, ni le calendrier électoral une fois définis, afin de ne pas déstabiliser le processus électoral et d’ébranler la confiance des électeurs.
Il a critiqué le changement du calendrier électoral après le démarrage du processus électoral, espérant que le prolongement du délai de dépôt des candidatures ne se fera pas aux dépens de la période accordée à l’examen et au règlement des contentieux électoraux pour assurer le droit de tous au recours.
