Loi de finances 2023 : Le projet d’un impôt sur la fortune fait débat

Le projet de loi des finances pour la gestion 2023 devrait inclure une disposition prévoyant un impôt sur la fortune.

Le projet prévoit une disposition d'”instauration d’un impôt sur les PP (Personnes Physiques) de 0,5% sur la valeur des biens détenue au 31/12 précédent et dont la valeur totale dépasse les 3 millions de dinars (bien non affecté à une exploitation)“

Dans un post sur sa page Facebook, Mustapha Mezghani se pose la question sur l’opportunité d’un impôt sur la fortune:

1- Est-il logique de faire un impôt sur la fortune avant d’élargir la base fiscale, sachant que parmi les plus grands propriétaires figurent surtout les opérateurs du marché parallèle et les contrebandiers? Si on commençait par les redresser sur les revenus non déclarés avec lesquels ils ont acheté ces biens immobiliers, ça rapporterait à l’Etat bien plus qu’un impôt sur la fortune.

– il taxe doublement ceux qui ont déjà déclaré leurs revenus et ont payé les impôts correspondants (les salariés entre autres qui auraient investi pour une meilleure retraite, mais aussi d’autres personnes);

– certaines personnes, propriétaires de biens immobiliers dans lesquels elles ont investi pour la retraite ou dont elles ont hérité ou qui possèdent des terres agricoles devenus en zone urbaine ou autre peuvent se retrouver à payer des montants qui dépassent leurs revenus actuels ou ne pas trouver de quoi vivre décemment une fois l’impôt sur la fortune payé (cela est arrivé à l’étranger).

2/ A-t-on besoin d’un texte spécifique pour éliminer certaines activités du régime forfaitaire, les stations-services par exemple?

Le régime forfaitaire est réservé aux activités qui réalisent un chiffre d’affaires plafonné (100 000 DT sauf erreur de ma part). Sachant que les stations-services n’achètent leurs carburants et huiles que chez un seul fournisseur (le pétrolier dont ils distribuent la marque), il n’est pas difficile de vérifier qui dépasse le plafond autorisé et qui ne le dépasse pas. A quoi servirait un tel texte? Autant leur faire des redressements fiscaux et ils iront vers le régime réel.

De plus, au prix de l’essence et du diesel, il est exceptionnel qu’une station-service ne dépasse pas le chiffre d’affaires maximum autorisé.

Il serait aussi opportun de mettre en place une méthode permettant de vérifier les dépassements de plafond par les autres activités. Les solutions numériques existent, il n’y a qu’à réanimer certains projets tués lors de changements ministériels.