Le décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
- Liste des activités exclus – décret n° 2014-2939 du 1er août 2014.
- Texte portant sur la liste des nouvelles activités exclues du régime forfaitaire – décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022.
