La loi de finances rectificative pour l’année 2022 a été publiée, mercredi 23 novembre 2022, au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

D’après le décret n° 69 de 2022 en date du 22 novembre 2022 relative à la loi de finances rectificative, le déficit budgétaire pour l’année 2022 s’élèvera à 9,7 milliards de dinars, étant donné que les dépenses dépasseront les 50,9 milliards de dinars, alors que les ressources financières sont estimées à 41,3 milliards de dinars.

Ces ressources proviendront essentiellement des revenus fiscaux, lesquels seront de l’ordre de 36 milliards de dinars. Les revenus non fiscaux et les dons sont estimés respectivement à 3,9 milliards de dinars et 1,1 milliard de dinars.

Lire le texte complet :

Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022.

Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loi dont la teneur suit,
Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles premier, 2, 5,6,7 et 8 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l’année 2022, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (Nouveau) :
Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 sont estimées comme suit :

– Recettes du budget de l’Etat 41 130 000 000 Dinars
– Dépenses du budget de l’Etat 50 914 000 000 Dinars
– Résultat du budget de l’Etat (déficit) 9 784 000 000 Dinars

Article 2 (Nouveau) :
Est et demeure autorisée pour l’année 2022 la perception au profit du budget de l’Etat des recettes d’un montant total de 41 130 000 000 Dinars répartis comme suit :

– Les recettes fiscales 36 040 000 000 Dinars
– Les recettes non fiscales 3 975 000 000 Dinars
– Les dons 1 115 000 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé au présent décret-loi.

Article 5 (Nouveau) : Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé à 50 914 000 000 Dinars.
Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé au présent décret-loi.
Article 6 (Nouveau) : Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé à 54 499 000 000 Dinars.
Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « D » annexé au présent décret-loi.
Article 7 (Nouveau) : Est autorisée pour l’année 2022 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 19 690 000 000 Dinars.
Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit :
En Dinars
Désignations Montant
Ressources des emprunts extérieurs 11 916 000 000
Ressources des emprunts intérieurs 9 278 000 000
Ressources de trésor -1504 000 000
Total sources de financement 19 690 000 000
Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation 9 784 000 000
Remboursement du principal de la dette intérieure 5 534 000 000
Remboursement du principal de la dette extérieure 4 272 000 000
Prêts et avances du trésor 100 000 000
Total des utilisations 19 690 000 000

Article 8 (Nouveau) : Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé par missions à 1 151 870 800 Dinars conformément au tableau « E » annexé au présent décret-loi.
Art. 2 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed