La création de la Commission chargée de réexamen des arrêtés de taxation d’office est incompatible avec l’adoption de la décision de création des Chambres fiscales au sein des tribunaux de première instance après la dissolution des commissions de taxation d’office. C’est en tout cas ce qu’estime l’Observatoire de la transparence et de la bonne gouvernance.
La commission constitue une justice parallèle et représente une transgression des principes d’égalité et de séparation entre les pouvoirs, explique l’Observatoire dans un communiqué publié récemment. Il fait remarquer qu’il est impossible d’examiner deux décisions relatives à la taxation d’office avec deux méthodes différentes, à savoir la première devant les Chambres fiscales et la seconde devant une commission administrative.
L’Observatoire appelle à soumettre les décisions de taxation d’office aux Chambres fiscales et non pas à l’administration, qui ne peut à la fois être juge et partie.
La commission chargée de réexamen des arrêtés de taxation d’office créée dans le cadre de l’article 30 de la loi des finances de l’année 2011 est présidée par un conseiller du tribunal administratif en qualité du président et composée du conseiller juridique, de deux fonctionnaires et de deux représentants du ministère des Finances, d’une part, et de deux représentants de l’Ordre des experts-comptables.
Par ailleurs, l’Observatoire appelle le chef de l’Etat à mettre un terme à “la corruption”, à éviter les dérives dangereuses, à intervenir en faveur de certains contribuables en ajoutant un deuxième paragraphe à l’article 51 du Code des droits et des procédures fiscales dans le cadre du projet de loi des finances complémentaire de l’année 2023 en vue de charger la direction de la fiscalité d’informer de nouveau concernant les décisions de taxation d’office, ne faisant l’objet de jugement.
L’observatoire recommande notamment d’ouvrir des enquêtes sur les dossiers de la corruption relatives aux montants supprimés dans le cadre de la commission consultative dont les travaux ont été présidés par des anciens ministres de finances.
